Ceci est une traduction fournie à titre informatif. Le texte juridiquement contraignant est la version turque.
Document juridique
Conditions d'utilisation
Veuillez lire attentivement ces conditions avant d'utiliser la plateforme Streamrooms. En vous inscrivant, vous déclarez les avoir lues, comprises et acceptées.
1. Parties et définitions
Le présent contrat lie ClaySoft Laboratory Technology (« Plateforme ») et le streamer qui crée un compte sur streamrooms.live (« Streamer »). Tout streamer qui crée un compte est réputé l'avoir lu et accepté.
Service : infrastructure de relais RTMP, tableau de bord streamer, programme de revenus, système publicitaire, outils d'analyse, intermédiation eSIM, application mobile SRTIRL et toutes les fonctions associées.
2. Étendue du service
La Plateforme relaie le signal envoyé par le Streamer via OBS, des applis RTMP mobiles ou outils similaires vers des plateformes comme Kick, Twitch et YouTube. Maintenir le live ouvert pendant les coupures et basculer automatiquement sur l'écran d'attente sont des fonctions essentielles du Service ; la Plateforme n'est toutefois pas responsable des coupures et politiques propres aux plateformes cibles.
Le tableau de bord, les analyses, le score de santé, le coaching, le calendrier, les outils de sponsoring et toutes les autres fonctions sont soumis au présent contrat.
3. Statut BÊTA
- Le Service est actuellement en BÊTA ; les fonctions peuvent être incomplètes, évoluer ou parfois mal fonctionner.
- La Plateforme se réserve le droit d'ajouter, modifier, suspendre temporairement ou supprimer des fonctions sans préavis.
- Certaines fonctions présentées sur le site peuvent être encore en développement ; aucune date de mise à disposition n'est garantie.
- Pendant la BÊTA, des pertes de données, remises à zéro de statistiques ou corrections de calcul peuvent survenir ; la Plateforme ne peut être tenue responsable des dommages indirects qui en résultent.
4. Compte, sécurité et clé de stream
- Le Streamer doit fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription. Les mineurs ne peuvent ouvrir de compte sans accord parental.
- La confidentialité du compte et de la clé relève du Streamer ; la Plateforme décline toute responsabilité en cas de partage de la clé avec des tiers ou d'utilisation non autorisée.
- Le Streamer déclare être titulaire des comptes Kick/Twitch/YouTube liés à son compte.
- En cas d'accès suspect, la Plateforme peut verrouiller temporairement le compte par précaution.
5. Règles d'utilisation et contenus interdits
Le Streamer doit respecter les règles des plateformes cibles. Les contenus et comportements suivants sont strictement interdits :
- Tout contenu contraire au Code pénal turc et à la législation applicable
- Discours de haine, discrimination, contenus violents
- Toute atteinte visant des mineurs
- Utilisation de musique, d'images ou de vidéos portant atteinte au droit d'auteur
Pour ces infractions, la responsabilité juridique incombe au streamer et à la plateforme de diffusion (Kick, Twitch, YouTube, etc.) ; Streamrooms décline toute responsabilité à cet égard. Les sanctions des plateformes relèvent directement du streamer.
- Promotion des jeux d'argent, paris ou substances illicites
Ces contenus contraires à la législation de la République de Turquie sont strictement interdits dans les lives destinés à la Turquie.
- Tentatives de nuire au système, rétro-ingénierie, collecte non autorisée de données d'autres streamers (scraping) et abus d'API
- Le compte est utilisé uniquement par la personne physique titulaire ; toute cession requiert l'accord écrit de la Plateforme.
6. Programme de revenus
- Le programme de revenus comprend un gain horaire fondé sur la durée de diffusion et une part des impressions publicitaires.
- Les gains sont calculés séparément pour chaque impression à partir de paramètres vérifiés de façon croisée : audience, temps de visionnage, engagement du chat, score de santé. Les méthodes peuvent être mises à jour par la Plateforme.
- Aucun montant de gain n'est garanti. Les exemples chiffrés du site ou du tableau de bord sont uniquement illustratifs.
- Interdiction de la manipulation : Toute tentative impliquant de faux spectateurs (bots), un faux engagement ou similaire entraîne l'annulation des gains concernés, l'exclusion du programme de revenus et la fermeture du compte.
- Les paiements se demandent depuis le tableau de bord ; la Plateforme peut retenir les gains suspects pendant leur examen.
- Les obligations fiscales et déclaratives liées aux gains incombent au Streamer.
- Le Programme spécial (taux majoré) est sur invitation ; la Plateforme en fixe seule les critères et peut les modifier ou y mettre fin.
7. Système publicitaire
- Le contenu et l'emplacement des publicités sont gérés par la Plateforme ; le Streamer peut activer ou désactiver le système depuis le tableau de bord, mais lorsqu'il est actif, ne peut techniquement ni bloquer ni masquer les publicités.
- Les impressions sont traitées côté serveur ; aucun logiciel n'est installé sur l'appareil du Streamer.
- Les taux de part publicitaire dépendent de la formule et figurent dans le tableau de bord ; la Plateforme peut les modifier pour l'avenir (les revenus déjà acquis ne sont pas affectés).
- Le Streamer ne peut pas placer de publicités tierces qui entrent directement en conflit avec celles de la Plateforme ou qui sont trompeuses.
8. Données et partage avec sponsors/annonceurs
Données collectées : données de compte ; durées de live et santé de connexion ; indicateurs d'audience (instantanée/moyenne/maximale, rétention, followers) ; indicateurs d'engagement (messages, chatteurs uniques, taux d'engagement, moments forts) ; données d'impressions et de gains ; journaux techniques de sécurité.
Seuls peuvent être partagés avec annonceurs et sponsors :
- Statistiques globales anonymisées de la plateforme (heures de live, portée totale, engagement moyen), sans identité de streamer.
- Indicateurs par streamer : audience moyenne/maximale, portée unique totale, taux d'engagement, score de santé, fréquence des lives et CPM.
- Les indicateurs par streamer ne sont partagés avec son identité que si (i) le Streamer active son profil public ou (ii) donne son accord explicite pour un sponsoring précis. Le profil public peut être désactivé à tout moment.
Jamais partagés :
- Gains et données de paiement
- Clés de stream et identifiants de connexion
- E-mail et coordonnées (sauf accord écrit)
- Identités des spectateurs/chatteurs et contenus du chat
- Historiques de modération
- IP et journaux techniques de sécurité
Les données personnelles sont traitées au titre de la KVKK n° 6698 ; détails dans la Politique de confidentialité. Les données ne sont pas vendues à des tiers.
9. Profil public et place de marché du sponsoring
- Le profil public est facultatif ; il est accessible via un lien privé impossible à deviner.
- Pour les sponsorings via la place de marché, le paiement passe par la Plateforme, qui prélève une commission par transaction ; les taux sont affichés au préalable.
- Les obligations de contenu d'un sponsoring relèvent du Streamer et du sponsor ; la Plateforme est un intermédiaire.
10. Propriété intellectuelle
- Le contenu des lives et la marque du Streamer lui appartiennent ; il accorde à la Plateforme l'autorisation des traitements techniques nécessaires au Service (transmission, copie temporaire, superposition publicitaire, écran d'attente).
- Le logiciel, l'interface, les algorithmes de score et la marque « StreamRooms » appartiennent à ClaySoft Laboratory Technology.
- Le Streamer autorise l'usage de son nom d'utilisateur et de ses images publiques de live dans les promotions de la Plateforme ; il peut retirer cette autorisation dans le tableau de bord.
11. Limitation de responsabilité
- Le Service est fourni « en l'état » ; une disponibilité de 99,9 % est un objectif, pas un engagement.
- La Plateforme n'est pas responsable des pertes dues aux pannes des plateformes cibles, à la connexion du Streamer, aux services tiers ou à la force majeure.
- La responsabilité totale de la Plateforme est limitée aux frais d'abonnement perçus auprès du Streamer sur les 3 derniers mois.
12. Suspension et résiliation
Le Streamer peut fermer son compte à tout moment ; les périodes payées ne sont pas remboursées (sous réserve des obligations légales). Le compte peut être suspendu ou fermé sans préavis dans les cas suivants :
- Violation des présentes conditions
- Détection de manipulation (les gains non vérifiables ne sont pas versés)
- Obligation légale ou décision de justice
- Comportements menaçant la sécurité de la Plateforme
- Aucun live pendant plus de 6 mois
13. Modifications
La Plateforme peut modifier ce contrat ; les changements importants sont annoncés via le tableau de bord et/ou par e-mail. Continuer à utiliser le Service après l'annonce vaut acceptation.
14. Droit applicable
Ce contrat est régi par le droit de la République de Turquie. Les tribunaux et bureaux d'exécution d'Istanbul sont compétents en cas de litige.